L’aide à l’adaptation des situations de travail des personnes en situation de handicap a pour objectif de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail ou de télétravail d’une personne en situation de handicap. Par conséquent, elle est accordée pour financer les moyens techniques, humaines ou organisationnelles permettant d’adapter un poste en fonction d’un handicap.
La demande de cette aide peut être faite par :
- Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ou nécessitant des mesures spécifiques de prévention
- Tout travailleur indépendant handicapé (TIH) détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Pour réaliser cette demande, l’employeur ou le travailleur indépendant handicapé (TIH) doivent adresser un formulaire de demande d’intervention AGEFIPH à la Délégation Régionale dont ils dépendent.
Le formulaire de demande d’intervention de l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH.
Cette aide est ponctuelle. Dans l’éventualité où une aide pérenne est nécessaire, l’entreprise ou le TIH peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à la création ou la reprise d’une entreprise par une personne en situation de handicap a pour objectif de permettre à une personne en situation de handicap de créer son emploi principal et pérenne en créant ou en reprenant une entreprise.
Elle est accordée à toutes les personnes handicapées ayant réalisé une étude approfondie de son projet professionnel (avec l’appui d’un professionnel spécialiste), dans l’intérêt de participer au financement du lancement de l’activité.
La demande d’aide doit être adressé à la Délégation Régionale AGEFIPH dont dépend la personne.
Le formulaire de demande d’intervention de l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi des personnes en situation de handicap, est une aide prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.
Elle a pour objectif de financer les coûts pédagogiques de la formation contribuant à la personne en situation de handicap, un accès à l’emploi durable. Ces formations peuvent être des formations de remise à niveau, des formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes.
Le montant de l’aide dépend des cofinancement prévus ou obtenus au nom des dispositifs mobilisables de droit commun.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à la formation des personnes en situation de handicap a pour objectif de contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne en situation de handicap par sa qualification.
Elle est accordée pour le financement du coût pédagogique de tous types d’actions de formation (réalisées en interne ou par un organisme de formation extérieur) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi.
La demande de cette aide peut être faite par :
- Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ou nécessitant des mesures spécifiques de prévention
- Tout travailleur indépendant handicapé (TIH) détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Pour réaliser cette demande, l’employeur ou le travailleur indépendant handicapé (TIH) doivent adresser un formulaire de demande d’intervention AGEFIPH à la Délégation Régionale dont ils dépendent.
Le formulaire d’intervention de l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à la formation des salariés en situation de handicap dans le cadre d’un maintien de l’employabilité a pour objectif de contribuer au maintien de l’employabilité d’un salarié en situation de handicap par la formation, dans une logique d’anticipation (évolution/ aggravation du handicap, développement des compétences, identification des compétences transférables et transversales).
L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique des actions de formation centrées prioritairement en amont de la qualification, notamment celles participant à l’acquisition de prérequis et sur la compensation du handicap.
La demande de cette aide peut être faite par :
- Tout employeur d’un salarié handicapé en situation d’évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement de compétences)
- Tout travailleur indépendant handicapé (TIH) en situation d’évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences)
Pour réaliser cette demande, l’employeur ou le travailleur indépendant handicapé (TIH) doivent adresser un formulaire de demande d’intervention AGEFIPH à la Délégation Régionale dont ils dépendent.
Le formulaire d’intervention de l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH.
Il est conseillé de se rapprocher d’un conseiller Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission locale ou d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour être accompagné dans les démarches.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à la recherche et la mise en œuvre de solution pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés a pour objectif de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne en situation de handicap menacée dans son emploi, en raison de l’inadéquation entre son handicap et son état de santé et de sa situation professionnel.
Les personnes qui peuvent bénéficier de cette aides :
- Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ou nécessitant des mesures spécifiques de prévention
- Tout travailleur indépendant handicapé (TIH) détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Elle est accordée pour le financement des frais occasionnés par :
- La recherche de solution de maintien dans l’emploi (temps de concentration, réunion…)
- La mise en œuvre d’une solution de maintien dans l’emploi (perte ponctuelle de productivité, maintien de salaire en attendant la livraison de matériel de compensation du handicap…)
L’aide est prescrite exclusivement par un conseiller Cap emploi.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour un salarié en situation de handicap a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise, du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste, après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.
L’employeur ou le travailleur indépendant handicapé peuvent bénéficier de cette aide, mais doivent constituer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Pour réaliser cette demande, l’employeur doit adresser un formulaire de « Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié AGEFIPH » à la Délégation Régionale dont il dépend.
Le formulaire « Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié AGEFIPH » peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH sur le lien : https://services.agefiph.fr/
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour un salarié en situation de handicap a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise, du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste, après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.
L’employeur ou le travailleur indépendant handicapé peuvent bénéficier de cette aide, mais doivent constituer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Pour réaliser cette demande, le travailleur indépendant handicapé doit adresser un formulaire de « Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié AGEFIPH » à la Délégation Régionale dont il dépend.
Le formulaire « Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié AGEFIPH » peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH sur le lien : https://services.agefiph.fr/
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap a pour objectif d’accompagner la prise en fonction et l’évolution professionnelle de la personne en situation de handicap dans l’entreprise.
Cette vise à faciliter :
- L’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
- L’accompagnement sur un nouveau poste, une nouvelle condition d’exercice d’activité d’une personne en situation de handicap à la suite d’une évolution/mobilité professionnelle
Tout employeur d’une personne handicapée en CDI ou CDD de six mois et plus peuvent bénéficier de cette aide.
En outre, elle peut être mobilisée en amont du recrutement et durant le contrat dans les 9 mois qui suivent la prise de poste.
L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelles des personnes en situation de handicap est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’AGEFIPH.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne en situation de handicap est accordée par l’AGEFIPH lors de la signature d’un contrat d’apprentissage avec une personne en situation de handicap pour une durée 6 mois au minimum (avec au moins 24 heures de travail hebdomadaire).
Cette aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage.
Pour percevoir cette aide, l’employeur doit adresser un formulaire de demande d’intervention AGEFIPH à la Délégation Régionale dont il dépend.
Le formulaire d’intervention de l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’une personne en situation de handicap est accordée par l’AGEFIPH lors de la signature d’un contrat de professionnalisation avec une personne en situation de handicap pour une durée 6 mois au minimum (avec au moins 24 heures de travail hebdomadaire).
Cette aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne en situation de handicap en contrat de professionnalisation.
Pour percevoir cette aide, l’employeur doit adresser un formulaire de demande d’intervention AGEFIPH à la Délégation Régionale dont il dépend.
Le formulaire d’intervention de l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide au déplacement en compensation du handicap a pour objectif de participer aux frais de déplacement des trajets domicile/lieu de travail d’une personne en situation de handicap, rencontrant des difficultés à se déplacer, afin de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante.
Un formulaire de demande d’intervention AGEFIPH doit être adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
Le formulaire de demande d’intervention de l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire enligne de l’AGEFIPH.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide aux frais d’achat et de réglage des prothèses auditives a pour objectif de compenser le handicap d’une personne déficiente auditive.
Elle est accordée à toute personne en situation de handicap engagée dans un parcours professionnel ou un parcours vers l’emploi.
Un formulaire de demande d’intervention AGEFIPH doit être adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
Le formulaire de demande d’intervention de l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide au parcours vers l’emploi des personnes en situation de handicap, est une aide prescrite par le conseiller Pôle Emploi, Cap Emploi ou la mission locale.
Elle permet de soutenir financièrement toute personne bénéficiaire d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) en situation de précarité, engagée dans une démarché d’insertion professionnelle, quel que soit son statut (demandeur d’emploi, alternant, salarié de droit privé, stagiaire de la formation professionnelle ou sortant d’un centre de rééducation professionnelle).
Elle vise à couvrir les frais engagés dans le cadre du parcours vers l’emploi : déplacements, frais vestimentaires, hébergement, restauration, matériel de formation.
Cette aide est ouverte aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide de soutien à la formation dans le cadre d'Inclu’Pro Formation est accordée à tout bénéficiaire demandeur d’emploi, salarié, travailleurs indépendants, exploitants agricoles inscrit dans l’offre de formation Inclus’Pro Formation de l’Agefiph.
Elle a pour objectif de lever les freins financiers à l’accès à la formation, limiter les abandons en cours de formation et de favoriser les entrées en formation malgré le contexte sanitaire(Pandémie Covid-19).
L’aide de soutien à la formation dans le cadre d'Inclu’Pro Formation est accordée quelles que soient les modalités pédagogiques de la formation (à distance, en présentiel ou mixte).
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’aide humaine à la compensation du handicap est accordée à toutes les personnes en situation de handicap engagées dans un parcours vers l’emploi. Elle a pour objectif de financer l’intervention d’un tiers permettant de réaliser un geste professionnel à la place du demandeur.
Un formulaire de demande d’intervention AGEFIPH doit être adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
Le formulaire de demande d’intervention l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer).
Elle est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
(source : service-public.fr)
L’aide technique à la compensation du handicap est accordée à toutes les personnes en situation de handicap engagées dans un parcours vers l’emploi. Elle a pour objectif de compenser le handicap de la personne grâce à des moyens techniques, afin de favoriser son autonomie dans son parcours professionnel.
La définition de l’aide technique est celle retenue par la loi du 11 février 2005 « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. »
Un formulaire de demande d’intervention AGEFIPH doit être adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
Le formulaire de demande d’intervention l’AGEFIPH peut être déposé par courrier ou par l’intermédiaire du formulaire en ligne de l’AGEFIPH.
Cette aide est ouverte pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière accordée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), pour les victimes d’un handicap, d’une maladie chronique ou invalidante.
Elle garantit à ces personnes un revenu minimal d’existence, sous la réserve de respecter des critères spécifiques (l’âge, le lieu de résidence ou encore les ressources de la personne).
Cette aide aux personnes est formulée par la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH).
La demande d’aide doit être adressé à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où vous la personne.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une aide financière versée par la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Sécurité Sociale (CPAM) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) selon le régime dont relève la personne.
Elle est accordée à certaines personnes invalides (avec une capacité de travail ou de gain réduit de 2/3) ayant de faibles ressources.
L’Agence nationale de l’habitat est un organisme public. Ses actions ont pour objectif d’améliorer le parc de logements privés pour le rendre plus décent, plus adapté aux différents publics, plus performant au niveau énergétique et plus accessible. A ce titre, l’Anah attribue des aides en priorité aux ménages très modestes et modestes, propriétaires et locataires.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Elle couvre les dépenses engagées pour améliorer les conditions de vie des personnes souhaitant rester à domicile ou résidents dans des hébergements adaptés. Elle finance également la prise en charge des prestations liées à la dépendance au sein des Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Elle est versée par le Département. Son montant dépend du niveau de perte d’autonomie de la personne évalué à partir de la grille AGGIR.
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est destinée aux personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour financer tout ou partie de leurs frais d’hébergement. Pour en être bénéficiaire, vous devez résider soit en établissement (EHPAD, USLD, Résidences Autonomie), soit en Accueil Familial. L’ASH est attribuée par le Département et est récupérable sur la succession.
La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui vient en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) de façon automatique pour les personnes qui respectent les conditions d’attribution.
Elle est destinée à consolider les financements, associés aux dépenses liés à l’adaptation d’un logement indépendant, amenée par le mode de vie de la personne en situation de handicap.
La pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé par la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Sécurité Sociale (CPAM) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) selon le régime dont relève la personne.
Elle permet de compenser la perte de salaire (partielle ou totale) résultant d’une réduction égale ou supérieure à 2/3 de la capacité de travail ou de gain, due à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle.
Certaines conditions sont nécessaires pour bénéficier de la pension d’invalidité. Elle est calculée selon plusieurs critères, dont le salaire annuel moyen perçu au cours des dix meilleures années d’activité, les revenus de la personne et la capacité de travail qui est déterminé par le médecin conseil de la CPAM.
La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée, sous certaines conditions, par les services du département où vit la personne en situation de handicap.
Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette aide permet de répondre aux besoins de compensation de la personne dans la réalisation d’acte quotidien du fait de son handicap.
Elle se représente sous 5 formes : une aide humaine, une aide technique, une aide d’aménagement du logement et des transports, une aide animalière ou encore sous la forme d’aide spécifique ou exceptionnelle.
La demande d’aide doit être adressé à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où vous la personne.
Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap, en charge d'un enfant de moins de 7 ans, ont le droit à une nouvelle aide financière : La prestation de compensation du handicap (PCH) « Parentalité ».
Cette aide est versée par le service du département où vit le parent en situation de handicap. Elle peut être de deux formes, soit une aide humaine, soit une aide technique (achat de matériel adapté).
La demande d’aide doit être adressé à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où vous la personne.
À la suite d’un accident ou à une maladie d’origine professionnelle ayant entraîné des séquelles, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) peut être attribué par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
C’est le médecin conseil qui définira selon un barème indicatif d’invalidité si les séquelles de l’accident ou de la maladie sont suffisamment importantes pour attribuer un taux d’incapacité.
Ce taux ouvre droit à des indemnités ou à une rente accident du travail ou de maladie professionnelle dite rente d’incapacité permanente partielle (IPP).
Grâce aux expertises de ces acteurs majeurs de la santé, nous pouvons
vous offrir des services de qualité.
